La loi n° 2020 – 105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire – loi « AGEC » – prévoit la mise en place en 2022 d’une filière à responsabilité élargie des producteurs (REP) pour les produits et les matériaux de construction du secteurs du bâtiment (PMCB), principe reconnu dans la directive-cadre européenne sur les déchets selon lequel les personnes responsables de la mise sur le marché des produits peuvent être rendus responsables d’assurer la prévention et la gestion des déchets issus de ces produits en fin de vie.
Les objectifs de la REP PMCB :
- Augmenter la prévention des déchets (réduction, réparation, réemploi)
- Développer l’éco-conception des produits : améliorer la performance environnementale (matières premières recyclées, réparabilité, démontabilité, …)
- Améliorer la gestion des déchets issus de PMCB (y compris ceux mis sur le marché avant le 1er janvier 2022 ou dont la mise en vente a été interdite avant cette date) : nettoiement (dont dépôts sauvages), collecte et traitement (recyclage, valorisation) et traçabilité.
Depuis 2019 et à l’initiative de l’UFME, la Filière est Engagée pour le Recyclage et la VAlorisation des Menuiseries en boucle fermée via la charte FERVAM. Cette charte complète et va au-delà des exigences de la REP PMCB en privilégiant le recyclage des menuiseries déposées en boucle fermée proposant la réintégration de matière première recyclée dans de nouvelles fenêtres. Ainsi les anciennes menuiseries deviennent de nouvelles matières premières.
