L’UFME et notamment la Fédération Nationale du Bois et les organisations patronales des industries du bois et de l’importation des bois, ont signé une convention nationale d’objectifs avec la CNAMTS.
Ce qu’il faut retenir
Le texte qui vient d’être ratifié s’inscrit dans une nouvelle stratégie élaborée de concert avec la CNAMTS et qui repose sur 2 principes :
- la ratification d’un texte intersectoriel incluant de nombreux secteurs d’activités et de branches professionnelles distinctes,
- la définition d’une annexe spécifique bois ciblée sur les risques du secteur et mettant en œuvre des actions directement en lien avec les activités de nos adhérents.
Ces engagements ont à nouveau été définis de manière suffisamment générique pour que les entreprises puissent inclure dans leur contrat de prévention leur propre projet.
Cette convention permet de bénéficier d’aides financières de la CNAMTS dont le montant varie de 15 à 70% des dépenses nécessaires pour les investissements réalisés en matière de prévention et dont les objectifs sont préalablement définis entre l’entreprise et la CNAMTS dont elle relève au sein d’un contrat de prévention.
Objet de la Convention
Il est rappelé qu’une convention nationale d’objectifs permet d’aider les entreprises à réaliser les investissements en matière de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles.
L’article L422-5 du Code de la Sécurité Sociale organise un système d’avances adapté aux possibilités financières des PME pour leur permettre de développer une politique d’investissements dans la prévention des risques professionnels.
Entreprises concernées
Concernant les adhérents de l’UFME, la convention est applicable aux petites et moyennes entreprises de moins de 200 salariés pour leur établissement exerçant des activités spécifiques au travail du bois et qui souscrivent un contrat de prévention. Leur code risque doit être « 20.3ZF Menuiseries, charpentes et panneaux à base de bois et commerce de menuiseries et panneaux ».
Les avances financières restent acquises à l’entreprise lorsque les objectifs de prévention définis dans le contrat sont atteints et remboursées dans le cas contraire.
Durée de la convention
La durée de la convention est de 4 ans à partir de sa date d’entrée en vigueur. Compte tenu de sa date de signature, cette convention s’appliquera du 2 février 2024 au 2 février 2028.
