Le CITE (Crédit d'Impôt pour la Transition Énergétique)

La loi de finances n°2017-1837 du 30 décembre 2017 parue au Journal Officiel précise les conditions d’application du Crédit d’Impôt Transition Energétique (CITE) ainsi que le taux de TVA réduit.

 

Les bénéficiaires

Les propriétaires, locataires ou occupants à titre gratuit d’un logement de plus de 2 ans affecté à l’habitation principale

Le taux

Le crédit d'impôt est égal à 15 % du montant des matériaux, équipements, appareils et dépenses de diagnostic de performance énergétique

Les dépenses

Le crédit d’impôt s’applique aux dépenses payées entre le 1er/01/2018 et le 30/06/2018 pour l’acquisition de matériaux d’isolation thermique des parois vitrées à la condition que ces mêmes matériaux viennent en remplacement des parois en simple vitrage.

Ces dépenses ouvrent droit au CITE si facturées par l’entreprise qui :

  • procède à la fourniture et à l’installation des équipements, des matériaux ou des appareils,
  • recourt, pour la fourniture ou la fourniture et installation de ces équipements, à une autre entreprise dans le cadre d’un contrat de sous-traitance régi par la loi du 31/12/1975 n°75-1334.

Le montant des dépenses ouvrant droit au CITE ne doit pas dépasser 8 000 € pour une personne seule, 16 000 € pour un couple et majoration de 400€ par personne à charge.

La visite préalable aux travaux

Lorsque les travaux sont soumis à des critères de qualification, l’application du CITE est conditionnée à une visite du logement préalable à l’établissement du devis des travaux, au cours de laquelle l’entreprise qui installe ces équipements valide leur adéquation au logement.

Année de déclaration

Le crédit d’impôt s’applique pour le calcul de l’impôt dû au titre de l’année de paiement de la dépense par le contribuable.

La facture

Elle doit comporter :

  1. le lieu de réalisation des travaux,
  2. la nature des travaux ainsi que la désignation, le montant, les caractéristiques et critères de performances des équipements,
  3. les critères de qualification de l’entreprise ou de l’entreprise sous-traitante,
  4. la date de la visite préalable permettant de valider l’adéquation des équipements mis en œuvre par rapport au logement,
  5. La mention que ces matériaux ont été posés en remplacement de parois à simple vitrage.

Exclusion du CITE des portes d’entrée et volets isolants au 1er janvier 2018

Cas des devis et acomptes versés… un peu de souplesse

CITE à 30%

Le crédit d’impôt s’applique aux dépenses payées en 2018

SI

le contribuable peut justifier de l’acceptation d’un devis

AVEC

versement d’un acompte avant le 1er janvier 2018

CITE à 15% 

Le crédit d’impôt s’applique aux dépenses payées du 1er juillet au 31 décembre 2018

SI

le contribuable peut justifier de l’acceptation d’un devis

AVEC

versement d’un acompte entre le 1er/01/2018 et le 30/06/2018.

 
Les critères techniques et performances des matériaux d’isolation thermique des parois vitrées

Acquisition de matériaux d’isolation thermique

Critères d’éligibilité

(CGI – Annexe IV – Art. 18 bis)

Critères requis

Matériaux d’isolation thermique des parois vitrées

Fenêtres ou portes fenêtres

Uw ≤ 1,3 W/m².K ET Sw ≥ 0.30

OU

Uw ≤ 1,7 W/m².K ET Sw ≥ 0.36

Uw évalué selon norme NF EN 14 351-1

Sw évalué selon norme XP P 50-777

Fenêtres en toitures

Uw ≤ 1,5 W/m².K ET Sw ≤ 0.36

Vitrages de remplacement à isolation renforcée

Ug ≤ 1.1 W/m².K

Ug évalué selon la norme NF EN 1279

Doubles fenêtres

Uw ≤1.8 W/m².K et Sw ≥ 0.32

Uw évalué selon norme NF EN 14 351-1

Sw évalué selon norme XP P 50-777

À savoir

CITE 2018 : CE QU'IL FAUT RETENIR

  • Exclusion des portes et volets isolants dès le 1er/01/2018
  • Taux à 15% pour les fenêtres SI remplacement de fenêtres à simple vitrage (mention à faire apparaître dans la facture) du 1er/01/2018 au 30/06/2018.
  • Possibilité de bénéficier du CITE à 15% pour les dépense payées du 1er/07/2018 au 31/12/2018 SI devis accepté et acompte versé entre le 1er/01/2018 et 30/06/2018

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