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Le crédit d'impôt : informations obligatoires, critères d'attribution

Le crédit d’impôt « Développement durable » est un dispositif fiscal permettant aux ménages de déduire de leur impôt sur le revenu une partie des dépenses liées à la réalisation de certains travaux d’amélioration énergétique portant sur une résidence principale (qu’ils occupent ou dont ils sont bailleurs).
Chaque contribuable peut bénéficier du crédit d’impôt, qu’il soit imposable ou non. Si le montant du crédit d’impôt dépasse celui de l’impôt dû, l’excédent est remboursé au ménage.

Conditions d’obtention :

  • Être locataire, propriétaire occupant ou bailleur, ou occupant à titre gratuit,
  • Être fiscalement domicilié en France,
  • Être bailleur et avoir opté pour le crédit d’impôt.

Le logement :

  • Résidence principale de l’occupant,
  • Logement achevé depuis plus de 2 ans, loué nu comme résidence principale pendant au moins 5 ans.

Pour inciter à la réalisation de rénovations lourdes, la majoration des taux de crédit d’impôt pour les travaux indiqués comme éligibles au bouquet de travaux est réservée aux dépenses portant sur une partie significative du logement :

  • Les matériaux d’isolation des parois vitrées : les travaux doivent porter sur au moins la moitié du nombre de fenêtres,
  • Les matériaux d’isolation des parois opaques en vue de l’isolation des murs, les travaux doivent conduire à au moins 50% de la surface totale des murs donnant sur l’extérieur,
  • Les matériaux d’isolation des parois opaques en vue de l’isolation des toitures, les travaux doivent conduire à isoler l’ensemble de la toiture,
  • Les chaudières ou équipements de chauffage ou production d’eau chaude fonctionnant au bois ou autres biomasses, les dépenses peuvent porter sur l’installation initiale ou le remplacement,
  • L’acquisition d’équipements de production d’eau chaude sanitaire utilisant une source d’énergie renouvelable reste éligible en soit,
  • Les travaux de pose de l’échangeur de chaleur géothermiques sont éligibles au taux majoré au même titre que les pompes à chaleur géothermiques incluses dans la liste des catégories du bouquet travaux.

Pour le logement collectif


Acquisition de matériaux
d’isolation thermique

Taux CIDD en action seule ou bouquet de travaux dont travaux inférieur à 50% des parois vitrées

Taux si bouquet de travaux et travaux supérieurs à 50% des parois vitrées

Critères d’éligibilité (selon art. 18 bis de l’annexe IV du Code Général des Impôts modifié par arrêté du 30/12/2011)

Pour les fenêtres et portes fenêtres, plus de distinction entre matériaux si Sw pris en compte et règle unique applicable à partir du 1er/01/2013.

Matériaux d’isolation thermique des parois vitrées

Fenêtres ou portes fenêtres

10 %

18 %

Jusqu’au 31/12/2012

PVC : Uw ≤ 1,4 W/m².K

Bois (sauf mixte PVC/Bois) :
Uw ≤ 1,6 W/m².K

Métal : Uw ≤ 1,8 W/m².K

OU

Uw ≤ 1,3 W/m².K ET Sw ≥ 0.30
OU
Uw ≤ 1,7 W/m².K ET Sw ≥ 0.36

Fenêtres en toiture

10 %

18 %

Uw ≤ 1,5 W/m².K ET Sw ≤ 0.36

Vitrage de remplacement à isolation renforcée

10 %

18 %

Ug ≤ 1.1 W/m².K

Doubles fenêtres

10 %

18 %

Uw ≤1.8 W/m².K (et à partir du 1er/01/2013 : Sw ≥ 0.32)

Volets isolants

 

10 %

10%

ΔR > 0.22 m².K/W

Portes d’entrée donnant sur l’extérieur

 

10 %

10%

Ud ≤1.7 W/m².K


Pour la maison individuelle : les travaux d’isolation thermique des parois vitrées ne sont pas éligibles au CIDD en action seule.


Acquisition de matériaux
d’isolation thermique

Taux CIDD avec bouquet travaux dont travaux inférieurs à 50% des parois vitrées

Taux CIDD avec bouquet travaux dont travaux supérieurs à 50% des parois vitrées

Critères d’éligibilité (selon art. 18 bis de l’annexe IV du Code Général des Impôts modifié par arrêté du 30/12/2011)

Pour les fenêtres et portes fenêtres, plus de distinction entre matériaux si Sw pris en compte et règle unique applicable à partir du 1er/01/2013.

Matériaux d’isolation thermique des parois vitrées

Fenêtres ou portes fenêtres

10%

18 %

Jusqu’au 31/12/2012

PVC : Uw ≤ 1,4 W/m².K

Bois (sauf mixte PVC/Bois) : Uw ≤ 1,6 W/m².K

Métal : Uw ≤ 1,8 W/m².K

OU

Uw ≤ 1,3 W/m².K ET Sw ≥ 0.30
OU
Uw ≤ 1,7 W/m².K ET Sw ≥ 0.36

Fenêtres en toiture

10%

18 %

 

Uw ≤ 1,5 W/m².K ET Sw ≤ 0.36

Vitrage de remplacement à isolation renforcée

10%

18 %

 

Ug ≤ 1.1 W/m².K

Doubles fenêtres

10%

18 %

 

Uw ≤1.8 W/m².K (et à partir du 1er/01/2013 : Sw ≥ 0.32)

Volets isolants

10%

10%

 

ΔR > 0.22 m².K/W

Portes d’entrée donnant sur l’extérieur

10%

10%

 

Ud ≤1.7 W/m².K


Quelques exemples :


Dans le cas de travaux réalisés dans une maison comportant 8 fenêtres

Taux CIDD des parois vitrées

Taux CIDD des autres travaux

Remplacement de 5 fenêtres + une chaudière à condensation

18% pour les fenêtres

18% pour la chaudière

Remplacement de 3 fenêtres + chaudière à condensation

Fenêtres non éligibles au CIDD

10% pour la chaudière

Remplacement de 5 fenêtres + 1 porte d’entrée donnant sur l’extérieur

Fenêtres et portes non éligibles au CIDD car une seule dépense entre dans la composition d’un bouquet travaux

Remplacement de 5 fenêtres + 1 porte d’entrée donnant sur l’extérieur + chaudière à micro-cogénération gaz

18% pour les fenêtres

10% pour la porte d’entrée
26% pour la chaudière à micro-cogénération gaz

Remplacement de 3 fenêtres + isolation totalité toiture + chaudière à micro-cogénération gaz

10% pour les fenêtres

23% pour la toiture
26% pour la chaudière

Installation porte d’entrée donnant sur l’extérieur + isolation de la totalité de la toiture + chaudière à micro-cogénération gaz

 

10% pour la porte d’entrée
23% pour la toiture
26% pour la chaudière

Télécharger l’instruction fiscale du 2/04/2012